Guides
Les règles, expliquées et sourcées
Chaque guide dit d’où vient l’information. Quand une règle dépend de ton canton ou de ta date, ton plan la calcule pour toi.
Arriver en Suisse
Quel délai pour demander ton permis de séjour ?
Les ressortissants étrangers doivent s'annoncer au service cantonal des migrations, en plus de la commune. Délai : 14 jours après l'arrivée.
Comment demander le titre de séjour d’un enfant né en Suisse ?
Un enfant né en Suisse de parents étrangers doit être annoncé au service cantonal des migrations.
Arriver en Suisse dans le canton de Berne
Dans le canton de Berne, l'annonce d'arrivée se fait au contrôle des habitants de ta commune. Guichet : Contrôle des habitants de ta commune. Arriver en Suisse dans le canton de Berne : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Arriver en Suisse dans le canton de Valais
En Valais, tu as 14 jours pour t'annoncer au contrôle de l'habitant de ta commune, en personne ou par voie électronique. Arrivée à la commune : dans les 14 jours (loi valaisanne sur le contrôle de l'habitant, art. 7 al. 1). Guichet : Contrôle de l'habitant de ta commune. Arriver en Suisse dans le canton de Valais : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Quel délai pour annoncer ton arrivée à la commune ?
Le contrôle des habitants de ta commune doit être informé dans un délai court après ton arrivée. C'est la démarche qui débloque toutes les autres.
Arriver en Suisse dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, tu as 8 jours pour t'annoncer, en personne, au contrôle des habitants. Arrivée à la commune : dans les 8 jours suivant ton arrivée (loi vaudoise sur le contrôle des habitants). Guichet : Contrôle des habitants de ta commune. Arriver en Suisse dans le canton de Vaud : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Logement
Comment faire suivre ton courrier après un déménagement ?
La Poste réexpédie ton courrier vers ta nouvelle adresse, pendant la période que tu choisis. Délai : Une semaine avant le déménagement.
Déménager dans le canton de Jura
Dans le Jura, tu as quatorze jours pour t'annoncer en personne auprès du préposé communal, et tu dois y déposer un certificat individuel d'état civil. Départ de la commune : le jour du départ au plus tard (loi jurassienne concernant le contrôle des habitants, art. 10). Guichet : Contrôle des habitants de la commune que tu quittes. Déménager dans le canton de Jura : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Déménager dans le canton de Fribourg
Départ de la commune : au plus tard le jour du départ. Guichet : Contrôle des habitants de ta commune de départ. Déménager dans le canton de Fribourg : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Déménager dans le canton de Genève
À Genève, le départ s'annonce à l'Office cantonal de la population et des migrations deux semaines AVANT la date de ton départ, et non le jour même. Départ de la commune : deux semaines avant la date de ton départ. Guichet : Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Déménager dans le canton de Genève : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Déménager dans le canton de Neuchâtel
À Neuchâtel, le départ s'annonce dans les quatorze jours qui suivent le déménagement, en indiquant ta nouvelle adresse. Départ de la commune : dans les quatorze jours suivant le changement de domicile (LHRCH, art. 50). Guichet : Contrôle des habitants de la commune que tu quittes. Déménager dans le canton de Neuchâtel : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Déménager dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, le départ s'annonce sans délai, au plus tard le jour du départ, en indiquant ta nouvelle adresse complète. Départ de la commune : sans délai, au plus tard le jour du départ (loi vaudoise sur le contrôle des habitants). Guichet : Contrôle des habitants de la commune que tu quittes. Déménager dans le canton de Vaud : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Déménager dans le canton de Valais
En Valais, le départ s'annonce au contrôle de l'habitant de ta commune, en personne ou par voie électronique, en indiquant ta nouvelle adresse. Arrivée à la commune : dans les 14 jours (loi valaisanne sur le contrôle de l'habitant, art. 7 al. 1). Guichet : Contrôle de l'habitant de la commune que tu quittes. Déménager dans le canton de Valais : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Quel délai pour annoncer ton départ à la commune ?
Le contrôle des habitants de ta commune actuelle doit savoir que tu pars, et où.
Comment résilier ton bail et préparer l’état des lieux ?
La résiliation a des termes et des délais fixés par le contrat ; la restitution du logement se prépare. Délai : 3 mois avant le déménagement, selon le préavis de ton contrat.
Famille
Comment prendre le congé de paternité ?
L’autre parent a droit à un congé indemnisé, à prendre dans les mois qui suivent la naissance. Délai : 6 mois après la naissance.
Ton canton verse-t-il une allocation de naissance ?
Certains cantons versent une allocation unique à la naissance. Elle n’est pas automatique : il faut la demander.
Comment demander les allocations familiales ?
L’allocation mensuelle pour enfant se demande une fois, puis se verse automatiquement.
Comment demander l’allocation de maternité (APG) ?
Le revenu pendant le congé maternité est couvert par le régime fédéral des allocations pour perte de gain.
Qui déclare la naissance à l’état civil, et dans quel délai ?
À l’hôpital ou en maison de naissance, c’est l’établissement qui annonce la naissance à l’état civil, dans les trois jours. Toi, tu fournis les documents et tu vérifies les prénoms et la filiation avant de signer. Conseillé : dans les 3 jours après la naissance (l’hôpital s’en charge).
Attendre un enfant dans le canton de Berne
Le canton de Berne compte sept offices d'état civil. Guichet : Office de l'état civil de ton arrondissement. Attendre un enfant dans le canton de Berne : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Attendre un enfant dans le canton de Genève
Genève n'a pas d'office d'état civil unique : la reconnaissance se fait auprès d'un arrondissement. Subsides d'assurance maladie : au plus tard le 30 novembre. Guichet : Arrondissement de l'état civil de ta région. Attendre un enfant dans le canton de Genève : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Attendre un enfant dans le canton de Jura
Dans le Jura, un seul office d'état civil couvre tout le canton, à Delémont. Guichet : Office de l'état civil du Jura. Attendre un enfant dans le canton de Jura : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Attendre un enfant dans le canton de Neuchâtel
À Neuchâtel, l'arrondissement d'état civil compétent dépend de ton lieu d'origine si tu es suisse, et de ton domicile si tu es étranger. Guichet : Arrondissement de l'état civil compétent. Attendre un enfant dans le canton de Neuchâtel : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Attendre un enfant dans le canton de Vaud
Salarié·e : revenu d'au moins CHF 630 par mois. Guichet : Office de l'état civil du canton de Vaud. Attendre un enfant dans le canton de Vaud : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Attendre un enfant dans le canton de Valais
Le Valais n'a pas d'office d'état civil unique : la reconnaissance se fait auprès de l'arrondissement dont dépend ta commune. Guichet : Arrondissement de l'état civil de ta région. Attendre un enfant dans le canton de Valais : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Comment reconnaître ton enfant avant la naissance ?
Sans mariage, la filiation paternelle ne s’établit pas toute seule : elle passe par une reconnaissance à l’état civil. Délai : Avant la naissance.
Travail et indépendance
Comment annoncer un arrêt de travail à l’ORP ?
Inscrit·e au chômage, tu dois annoncer tout arrêt de travail à ton conseiller. Délai : Sans délai.
Qui te paie pendant un arrêt de travail, et combien ?
Accident ou maladie, salarié ou non : la règle change. Voici la tienne.
Comment t’inscrire à l’ORP ?
Pour être accompagné dans ta recherche d'emploi et, selon tes cotisations, percevoir des indemnités.
Peut-on te licencier pendant un arrêt maladie ou accident ?
Pendant un arrêt maladie ou accident, ton employeur ne peut pas te licencier pendant une période protégée.
Quand remettre ton certificat médical à ton employeur ?
Un arrêt maladie se justifie par un certificat, dans le délai fixé par ton contrat. Délai : Selon ton contrat, souvent dès le 1er ou le 3e jour.
Impôts
Comment déclarer tes enfants et les frais de garde ?
La déduction par enfant, les frais de garde, le supplément sur les primes : trois lignes à ne pas oublier.
Comment annoncer un enfant dans ta déclaration d’impôts ?
Un enfant à charge ouvre des déductions et, selon la situation, un barème différent.
Comment demander un délai pour ta déclaration d’impôts ?
Avant que le délai n'expire. Canal, coût et dernière date possible dépendent de ton canton.
Imposé à la source : comment demander une taxation ordinaire ultérieure ?
Être taxé·e sur une déclaration ordinaire pour faire valoir tes déductions : jusqu'au 31 mars, et c'est irrévocable. Délai : 31 mars de l'année suivante — LIFD art. 89a al. 3.
Comment déposer ta déclaration d’impôts, et dans quel délai ?
Dans le délai de ton canton, signée, avec les annexes. C'est la date qui compte.
Comment fonctionne l’impôt à la source ?
Sans permis C, ton impôt est prélevé directement sur ton salaire par ton employeur.
Dans quel canton paies-tu tes impôts après un déménagement ?
Tu es imposé pour toute l'année dans le canton où tu habites au 31 décembre.
Comment payer tes acomptes d’impôts et le solde ?
L'impôt se paie pendant l'année, par acomptes que tu peux adapter. Le décompte final vient après la taxation.
Indépendant·e : quels comptes joindre à ta déclaration ?
Bilan et compte de résultats signés, ou le relevé simplifié : la pièce que la loi exige avant tout le reste.
Quelles pièces réunir pour ta déclaration d’impôts ?
Certificats de salaire, attestations, factures : ce qui rend chaque déduction possible.
Comment déclarer ton logement en propriété ?
Valeur locative, intérêts hypothécaires, frais d’entretien : un revenu à déclarer et des frais à déduire.
Comment vérifier ta décision de taxation, et dans quel délai réclamer ?
Ligne à ligne contre ta déclaration. Trente jours pour réclamer, dès la notification.
Quelles déductions fiscales vérifier chaque année ?
Pilier 3a, primes, frais professionnels, formation : les plafonds fédéraux, et la pièce pour chacun.
Frontalier : où ton salaire est-il imposé ?
Salaire imposé en France ou retenu en Suisse : l'accord de 1983 et les cantons qu'il lie.
Comment vérifier l’impôt retenu à la source sur ton salaire ?
L'attestation de ton employeur, le barème, et ce qui change quand ta situation change.
Ta déclaration d’impôts dans le canton de Berne
À Berne, la déclaration se remplit dans TaxMe online, via BE-Login avec AGOV ; les justificatifs se téléversent, rien ne part par la poste. Demande de délai : 15 novembre — aucune prolongation possible au-delà (Intendance des impôts, 27.05.2026). Guichet : Intendance des impôts du canton de Berne. Ta déclaration d’impôts dans le canton de Berne : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Ta déclaration d’impôts dans le canton de Fribourg
À Fribourg, la déclaration se remplit avec le logiciel FriTax, gratuit, et se dépose par voie électronique depuis le logiciel. Demande de délai : 15 décembre — dernier délai possible, aucune prolongation au-delà (fr.ch, 16.02.2026). Guichet : Service cantonal des contributions (SCC). Ta déclaration d’impôts dans le canton de Fribourg : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Ta déclaration d’impôts dans le canton de Genève
À Genève, tu remplis et déposes ta déclaration en ligne depuis ton espace fiscal e-démarches, ou avec le logiciel GeTax. Dépôt de la déclaration : 31 mars — délai initial genevois (ge.ch, 21.08.2026). Guichet : Administration fiscale cantonale (AFC). Ta déclaration d’impôts dans le canton de Genève : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Comment obtenir ton accès à la déclaration d’impôts en ligne ?
L'outil de ton canton et les identifiants qu'il faut avoir avant de commencer.
Ta déclaration d’impôts dans le canton de Valais
En Valais, tu remplis ta déclaration avec le logiciel gratuit VSTax, et tu joins les justificatifs avec l'application Tell Tax ; l'envoi se fait par internet, sans signature, avec une quittance électronique. Dépôt de la déclaration : 31 mars de l'année suivante — guide SCC 2025. Guichet : Service cantonal des contributions (SCC). Ta déclaration d’impôts dans le canton de Valais : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Ta déclaration d’impôts dans le canton de Neuchâtel
À Neuchâtel, la déclaration se remplit avec le logiciel Clic&Tax, puis s'envoie par le Guichet unique — un contrat gratuit à demander — ou par la poste avec l'enveloppe jointe, jamais par e-mail. Demande de délai : 31 octobre — aucune prolongation au-delà, gratuite jusqu'au 30 avril (ne.ch, page de la déclaration 2025). Guichet : Service des contributions (SCCO). Ta déclaration d’impôts dans le canton de Neuchâtel : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Ta déclaration d’impôts dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, la déclaration se remplit avec la prestation en ligne VaudTax, sans installation ; l'ancien logiciel est retiré. Dépôt de la déclaration : 15 mars — délai général vaudois, tolérance au 30 juin (directive ACI du 05.01.2026). Guichet : Administration cantonale des impôts (ACI). Ta déclaration d’impôts dans le canton de Vaud : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Ta déclaration d’impôts dans le canton de Jura
Dans le Jura, la déclaration se remplit avec JuraTax Online sur le Guichet virtuel, sans installation ; il te faut un compte SwissID vérifié pour signer électroniquement. Dépôt de la déclaration : 28 février — délai de remise jurassien (calendrier fiscal 2026, guide 2025). Guichet : Service des contributions, Section des personnes physiques. Ta déclaration d’impôts dans le canton de Jura : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Assurances
Comment t’affilier toi-même à l’AVS ?
Sans employeur qui cotise pour toi, tu dois t'annoncer toi-même à la caisse de compensation.
Comment t’affilier à ta nouvelle caisse maladie sans interruption ?
Avant le 1er janvier, sans interruption : c'est le nouvel assureur qui libère l'ancien. Délai : avant le 1er janvier — sans interruption (LAMal art. 7 al. 5).
Quand annoncer ta situation à l’AI ?
Si l'arrêt risque de durer, l'assurance-invalidité doit être saisie tôt : les prestations ne démarrent que six mois après. Délai : Dès 30 jours d'incapacité.
Quand choisir la caisse maladie de ton bébé ?
Comparer et choisir l’assurance de l’enfant avant la naissance évite de le faire dans l’urgence.
Franchise et modèle d’assurance : que dit la loi ?
Ce que la loi prévoit pour la franchise et les modèles d'assurance. Sans recommandation : le choix est le tien.
Au chômage, à qui déclarer un accident ?
Au chômage, tu es assuré auprès de la Suva : la déclaration passe par ta caisse. Délai : Sans délai.
Quand déclarer un accident à ton employeur ?
C'est ton employeur qui annonce l'accident à son assurance LAA. Il doit le savoir tout de suite. Délai : Sans délai.
Quel délai pour t’affilier à l’assurance maladie en arrivant en Suisse ?
L'assurance de base est obligatoire. Tu as 3 mois, mais les primes courent dès le jour d'arrivée. Délai : 3 mois après l'arrivée.
Comment résilier ton assurance de base, et avant quelle date ?
Par écrit, chez l'assureur le 30 novembre au plus tard pour le 1er janvier. Lettre type OFSP. Délai : 30 novembre — chez l'assureur au plus tard (LAMal art. 7 al. 2, préavis d'un mois pour le 31 décembre).
As-tu droit aux subsides d’assurance maladie ?
Selon ton revenu, ton canton prend en charge une partie de ta prime.
Qui te couvre en cas d’accident ?
Sans employeur, la couverture accident n'est pas automatique : elle dépend de ta situation. Délai : Dès maintenant.
Quel délai pour assurer ton bébé à l’assurance maladie ?
L’enfant doit avoir sa propre assurance de base. Le délai court à partir de la naissance. Délai : 90 jours après la naissance.
Accident causé par un tiers : quels sont tes droits ?
Si quelqu'un d'autre a causé l'accident, sa responsabilité civile couvre ce que les assurances sociales ne prennent pas.
Véhicules et mobilité
Comment annoncer la vente de ta voiture au service des automobiles ?
Tant que le service l'ignore, tu restes le détenteur inscrit — impôt et amendes compris.
Comment obtenir les plaques de ton nouveau canton ?
En changeant de canton, ton véhicule doit être réimmatriculé et les anciennes plaques restituées. Délai : Dans les quatorze jours suivant ton déménagement (OAC, art. 74 al. 5).
Quel délai pour échanger ton permis de conduire étranger ?
Ton permis étranger doit être échangé contre un permis suisse dans les 12 mois suivant l'arrivée. Délai : 12 mois après l'arrivée.
Quand une voiture d’occasion doit-elle passer l’expertise ?
Le contrôle technique périodique : savoir où en est celui du véhicule que tu prends.
Comment immatriculer à ton nom la voiture que tu achètes ?
Tant que le véhicule est au nom du vendeur, c'est lui qui en répond.
Comment se calcule l’impôt cantonal sur ton véhicule ?
Il court dès l'immatriculation à ton nom, et son calcul change d'un canton à l'autre.
Rendre, déposer ou transférer tes plaques : quelle différence ?
Rendre, déposer ou transférer : trois sorties, trois conséquences.
Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Genève
À Genève : pièce de légitimation, attestation d'assurance RC transmise par ton assureur, permis de circulation original (ou rapport 13.20A si neuf) et formule de demande d'immatriculation. Guichet : Office cantonal des véhicules (OCV). Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Genève : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Jura
Dans le Jura, par poste : formulaire de demande d'immatriculation, pièce d'identité (attestation de domicile si tu arrives d'un autre canton, permis de séjour si tu viens de l'étranger), permis de circulation du véhicule acheté (ou rapport 13.20A s'il est neuf), attestation RC électronique. Guichet : Office des véhicules du canton du Jura (OVJ). Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Jura : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Neuchâtel
À Neuchâtel, tout se fait par le Guichet unique : CHF 45 pour changer de véhicule avec tes plaques (CHF 50 par poste), CHF 45 pour le permis + CHF 25 par plaque avec de nouvelles plaques (CHF 50 par poste). Guichet : Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Neuchâtel : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud : guichet, courrier ou en ligne (le SAN recommande en ligne). Guichet : Service des automobiles et de la navigation (SAN). Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Vaud : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Valais
En Valais : demande d'immatriculation signée, attestation d'assurance RC électronique (valable 30 jours dès son émission), permis de circulation original du véhicule à annuler et du véhicule acheté (ou rapport 13.20A s'il est neuf), radiation ou inscription du code 178 sous forme électronique. Guichet : Service de la circulation routière et de la navigation (SCN). Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Valais : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Faut-il annoncer ta nouvelle adresse au service des automobiles ?
Le permis de circulation de ton véhicule porte ton adresse : elle doit être mise à jour. Délai : Dans les quatorze jours suivant ton déménagement (OAC, art. 74 al. 5).
Quel délai pour immatriculer ton véhicule importé ?
Un véhicule importé doit recevoir des plaques suisses dans les 12 mois. Délai : 12 mois après l'arrivée.
Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Berne
À Berne, par poste : formulaire d'inscription à l'immatriculation, permis de circulation actuel à annuler si tu remplaces un véhicule, rapport 13.20A si le véhicule est neuf, titre de séjour ou extrait RC selon le cas, attestation RC commandée à ton assureur. Guichet : Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN). Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Berne : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.
Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Fribourg
À Fribourg, tout se fait par voie postale : carte grise originale du véhicule acheté (ou rapport 13.20A s'il est neuf), carte grise du véhicule à retirer, et une attestation d'assurance électronique commandée à l'avance à ton assureur. Guichet : Office de la circulation et de la navigation (OCN). Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Fribourg : délais, guichets et montants de ce canton, démarche par démarche, puis ce qui vaut partout.