Ce que dit la loi
Ce que tu dois faire
Après le temps d'essai, un employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, pendant une période de protection qui dépend de l'ancienneté : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième.
Un congé donné pendant cette période est nul. Un congé donné avant est suspendu et reprend après la période de protection.
Cette protection ne couvre pas le temps d'essai, ni une résiliation avec effet immédiat pour justes motifs.
Ce guide dit la règle. Ton plan dit tes dates.
J'ai eu un accident ou je suis en arrêt : le questionnaire retient les démarches qui te concernent, calcule chaque date depuis la tienne et va chercher les adresses et montants de ton canton.
Voir la situation « J'ai eu un accident ou je suis en arrêt »Ce qu’il te faut
- contrat de travail
- date d'entrée en fonction
Et pour toi
Tes dates, ton canton, tes montants : la situation J'ai eu un accident ou je suis en arrêt te fait ton plan.
Sources
Chaque règle de cette page renvoie à un texte officiel, dans son édition en vigueur.
- CO art. 336c · résiliation en temps inopportun · fedlex.admin.ch
Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.