Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Berne

Dans le canton de Berne

Immatriculation

Tant que le véhicule est au nom du vendeur, c'est lui qui en répond.

À Berne, par poste : formulaire d'inscription à l'immatriculation, permis de circulation actuel à annuler si tu remplaces un véhicule, rapport 13.20A si le véhicule est neuf, titre de séjour ou extrait RC selon le cas, attestation RC commandée à ton assureur. Émoluments : permis CHF 45 par la poste (55 au guichet) ; jeu de deux plaques CHF 45 si tu n'en as pas. Une occasion de plus de dix ans non expertisée depuis plus de deux ans passe l'expertise avant. Avec tes plaques bernoises actuelles, l'autorisation provisoire de circuler te laisse rouler en Suisse, le cachet de la poste faisant foi.

Expertise

Le contrôle technique périodique : savoir où en est celui du véhicule que tu prends.

Une annulation de rendez-vous doit intervenir au moins cinq jours ouvrés avant ; l'expertise peut être décalée de 60 jours au maximum depuis la première date fixée par l'OCRN. Expertise d'une voiture légère : CHF 60. Si un contrôle subséquent est nécessaire, il doit être effectué dans les 30 jours suivant le premier contrôle, dans le même centre (CHF 30 sans nouvelle expertise) ; le détail figure au verso du rapport d'expertise.

Annonce de la vente

Tant que le service l'ignore, tu restes le détenteur inscrit — impôt et amendes compris.

Envoie l'original de ton permis de circulation à l'OCRN avec une note demandant son annulation — c'est gratuit. Si tu n'immatricules pas d'autre véhicule dans les 14 jours, envoie aussi tes plaques (ou dépose-les). Sans annulation du permis, ton numéro ne pourra pas t'être réattribué. Un code 178 doit être radié par la société de leasing.

Plaques

Rendre, déposer ou transférer : trois sorties, trois conséquences.

Deux options : déposer tes plaques à ton nom (boîte verte « À déposer » dans un centre, ou par poste avec la mention) ou les faire éliminer (boîte rouge). Sans mention, elles sont éliminées. Entreposage CHF 30 par année, reconduit tacitement jusqu'à résiliation. À réception, l'OCRN avise ton assurance RC ; pendant le dépôt, ni RC ni taxe. Plaques propres, sans cadre.

Impôt véhicule

Il court dès l'immatriculation à ton nom, et son calcul change d'un canton à l'autre.

La taxe bernoise se calcule sur le poids total et le nombre de jours d'admission. Quand tu rends tes plaques, la taxe déjà payée est remboursée au prorata — le jour où elles parviennent à l'OCRN fait foi — imputée à d'éventuelles factures impayées ou reversée.

Ce qui vaut partout

Selon ta situation, toutes ne te concernent pas : le questionnaire fait le tri.

• Documents du véhicule — Le permis, le rapport d'expertise et le carnet : ce qu'on lit tant qu'on peut encore renoncer.
• Passé du véhicule — Un gage, un sinistre lourd ou un rappel non effectué ne se voient pas sur la carrosserie.
• Documents de la vente — Un dossier complet fait vendre plus vite et coupe court à l'après-vente.
• Contrat de vente — L'écrit ne rend pas la vente valable : il prouve qui a vendu quoi, quand et dans quel état.
• Leasing — Un véhicule en leasing n'appartient pas à celui qui le conduit : il ne se vend pas librement.
• Assurance du véhicule — Sans responsabilité civile annoncée par ton assureur, pas d'immatriculation.
• Import du véhicule — Dédouaner, faire expertiser, puis immatriculer : un véhicule acheté hors de Suisse entre comme une marchandise.
• Assurance — Elle couvre un véhicule qui n'est plus le tien, et ne s'arrête pas toute seule.
• Preuve de vente — Amende antérieure, facture au prorata, acheteur qui conteste : la réponse est dans tes papiers.

Ton plan

Tes dates, tes montants, dans l’ordre : le questionnaire J'achète ou je vends une voiture te fait ton plan pour le canton de Berne.

Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.