Ce que dit la loi
- LAA art. 1a — personnes assurées à titre obligatoire
- LAMal art. 1a al. 2 et art. 8 — couverture accident par l'assurance-maladie
Ce que tu dois faire
La LAA ne couvre que les salariés. Pour les autres :
- Indépendant : sauf assurance LAA facultative souscrite, c'est ton assurance maladie qui couvre l'accident, à condition que la couverture accident soit incluse dans ta police (vérifie, et fais-la ajouter si besoin). Pas d'indemnité journalière sans assurance perte de gain privée.
- Sans activité lucrative : ton assurance maladie doit inclure l'accident. Annonce l'accident à ta caisse comme un cas d'accident, pas de maladie.
- Au chômage : tu es assuré contre les accidents auprès de la Suva par l'assurance-chômage. La déclaration passe par ta caisse de chômage.
Dans tous les cas, garde les factures et les certificats : l'assureur les demandera.
Ce guide dit la règle. Ton plan dit tes dates.
J'ai eu un accident ou je suis en arrêt : le questionnaire retient les démarches qui te concernent, calcule chaque date depuis la tienne et va chercher les adresses et montants de ton canton.
Voir la situation « J'ai eu un accident ou je suis en arrêt »Ce qu’il te faut
- police d'assurance maladie
- certificat médical
- factures
Et pour toi
Tes dates, ton canton, tes montants : la situation J'ai eu un accident ou je suis en arrêt te fait ton plan.
Sources
Chaque règle de cette page renvoie à un texte officiel, dans son édition en vigueur.
- LAA art. 1a · personnes assurées à titre obligatoire · fedlex.admin.ch
- LAMal art. 1a al. 2 et art. 8 · couverture accident par l'assurance-maladie · fedlex.admin.ch
Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.